C.G.V

Conditions générales de vente des produits du catalogue Rousselot

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ENTRE PROFESSIONNELS (octobre 2013)

 

CHAMP D'APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de plein droit à toute vente des produits suivants : Equipements de chantier et d'entreprise, outillage à la main, outillages électroportatifs, levage et manutention, rangement, fixations, garnitures de portes, quincaillerie de bâtiment, serrurerie, visserie et boulonnerie, équipement de protections individuelle, soudage, matériel d'atelier, matériel de nettoyage, clôture / tréfilé.

L’approvisionnement auprès de la société ROUSSELOT QUINCAILLERIE estexclusivement réservés aux commerçants/artisans et toutes personnes exerçant une activité professionnelle indépendante justifiant de l'existence de leur fonds de commerce et/ou de leur qualité professionnelle par la production d'un extrait Kbis, d'un extrait du registre des métiers de moins de 3 mois ou de tout autre document justifiant de leur activité professionnelle en cours de validité.

La vente est réputée conclue à la date d’achat ou d'acceptation de la commande par le Vendeur. Préalablement à cette date, les présentes conditions de vente ont été mises à la disposition de l'Acheteur, comme visé à l'article L. 441-6 du Code de commerce. L'envoi par le client, quel que soit le moyen utilisé (courrier postal / électronique / télécopie) d'une commande implique son adhésion, sans réserve, aux conditions générales de vente de ROUSSELOT QUINCAILLERIE qui prévalent sur toutes les autres conditions, à l'exception de celles qui ont été acceptées expressément par le Vendeur.

 

DESIGNATION DES PRODUITS

En cas de commande, les produits sont normalement livrés conformément aux descriptions faites dans les catalogues. Cependant, le Vendeur se réserve expressément la faculté de modifier à tout moment le produit ou de cesser sa commercialisation que ce soit pour des raisons de sécurité, de technique de fabrication ou d’amélioration. En cas de commande en cours pour un produit donné qui se trouverait ainsi modifié, les seules obligations du Vendeur sont de livrer le produit commandé selon le nouveau modèle, sous réserve d’acceptation par l’Acheteur. Si un des produits commandés n'est pas en stock, l’Acheteur en sera informé par mail dans les plus brefs délais : il pourra demander une livraison partielle des produits en stock; la livraison du ou des produits manquants interviendra alors, ultérieurement, sans frais de port supplémentaires.

 

COMMANDE

Le minimum d’achat ou de commande est fixé à 50 € Hors Taxes. Toute commande, pour être prise en compte, doit être passée par écrit ou communiquée par télécopie ou courrier électronique, au magasin principal du Vendeur situé à 236 BOULEVARD DE L'EUROPE  79300 BRESSUIRE. L'acceptation de la commande par le Vendeur résulte de l'établissement et l'envoi de la facture ou d’une confirmation de commande remise en mains propres ou transmise par courrier, télécopie, courrier électronique. A compter de cette date, toute commande est réputée ferme et définitive.

 

LIVRAISON ET TRANSPORT

Les seules livraisons admises sont à destination de la France Métropolitaine. Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, la livraison s'effectuera à l’adresse indiquée par l’Acheteur. Tous nos délais de livraison étant donnés sans garantie, un éventuel retard ne saurait engager, de quelques manières que ce soit, notre responsabilité. Les retards ne peuvent donner lieu à aucunes pénalités de retard, à retenues, à dommages et intérêts, ni justifier le refus ou l’annulation de la commande en cours, et ce quelque soient les causes, l’importance ou les conséquences des retards. Toutefois, l'Acheteur non livré à la date indicative donnée pourra annuler tout ou partie de sa commande 3 jours après mise en demeure restée infructueuse. Le délai indiqué est en outre de plein droit suspendu par tout événement indépendant du contrôle du Vendeur et ayant pour conséquence de retarder la livraison. En toute hypothèse, la livraison dans le délai ne peut intervenir que si l'Acheteur est à jour de toutes ses obligations à l'égard du Vendeur. La livraison des marchandises est réputée faite soit par la remise directe du produit à l’acquéreur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans les locaux (ou entrepôts) du Vendeur. Les frais de dossier et de transport sont facturés en sus suivant barème en vigueur. Dans tous les cas, les risques de perte, d’avarie, de détérioration, de destruction des produits vendus ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner sont transférés à l’Acheteur dès la mise à disposition telle que prévue ci-dessus (mise à disposition magasin ou entrepôts du Vendeur). Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire à qui il incombe d’exercer tous recours contre le transporteur en cas d’avarie. Toute contestation, à l’exclusion de tout litige, doit être formulée par écrit dans les trois jours de réception sous peine d’irrecevabilité. Ces réclamations ne dispensant pas de l’obligation de payer les factures à échéance, mais donnant lieu dans le cas où la réclamation soit fondée à l’établissement d’un avoir. Il appartient à l’Acheteur de faire toutes les constatations et réserves au transporteur en cas de perte ou d’avarie pendant le transport, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou par acte extrajudiciaire dans un délai de trois jours à compter de la réception des produits vendus (article L 133-3 du Code de Commerce).

Livraison par camion grue :l’acheteur est tenu de prendre toutes dispositions pour que les véhicules du Vendeur puissent atteindre sans danger et sans risque le lieu de déchargement, il est tenu responsable des détériorations subies par nos camions sur chantier.

 

RECEPTION DES PRODUITS/RETOUR CONSEQUENCE

L'Acheteur doit vérifier à la réception la conformité des produits livrés aux produits commandés et l'absence de vice apparent. Si aucune réclamation ni réserve n'est formulée à ce titre par l'Acheteur au jour de la réception des produits, lesdits produits ne pourront plus être ni repris ni échangés, en application des dispositions de l'article 1642 du Code civil. En cas de vice apparent ou de non conformité des produits livrés aux produits commandés relevés par l'Acheteur au jour de la réception, le Vendeur s'oblige au remplacement des produits livrés par des produits neufs et identiques à la commande ou au remboursement des produits. Les frais occasionnés par la reprise et la livraison des nouveaux produits sont à la charge exclusive du Vendeur.

 

PRIX

Nos factures sont payables au siège social du Vendeur (Bressuire).

Prix- Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des produits vendus sont ceux figurant dans le catalogue des prix au jour de la commande. Ces prix sont, à cette date, fermes et définitifs. Ils sont exprimés en monnaie légale et stipulés hors taxes, frais de livraison inclus, emballage compris.

Modalités de paiement-  le prix de vente est payable, à 30 jours à compter de la date d'émission de la facture, net et sans escompte par lettre de change. Tout client ne bénéficiant pas d'une ligne de crédit auprès du Vendeur est tenu de régler à la commande.

En aucun cas, les paiements qui sont dus au Vendeur ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de la part du Vendeur. A défaut de paiement à l'échéance, des pénalités égales à 15 fois le taux de l'intérêt légal en vigueur à la date de la commande seront appliquées à compter du premier jour de retard. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire. Si des conditions particulières de paiement ont été consenties, ces conditions deviendront caduques immédiatement en cas de retard de règlement. En application de l'article D.441-5 du Code de commerce, en cas de retard de paiement, le débiteur sera de plein droit redevable, à l'égard de son créancier, outre des pénalités de retard, déjà prévues par la loi, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.  Tout paiement qui est fait au Vendeur s'impute sur les sommes dues quelle que soit la cause, en commençant par celles dont l'exigibilité est la plus ancienne. A défaut de tout paiement du prix à son échéance, le Vendeur pourra de plein droit résoudre la vente, 10 jours après une mise en demeure restée sans effet, sans préjudice de tous dommages-intérêts susceptibles d'être demandés par le Vendeur.

Facturation- Le Vendeur établira, dès réception de la commande, une facture en double exemplaire, dont l'un sera délivré le jour même à l'Acheteur. La facture mentionnera les indications visées à l'article L. 441-3 du Code de commerce.

 

RESERVE DE PROPRIETE

Les produits sont vendus sous réserve de propriété. Le Vendeur conserve la propriété des produits jusqu'au paiement complet et effectif du prix par l'Acheteur. En cas de défaut de paiement à son échéance, le Vendeur pourra revendiquer les produits et résoudre la vente, comme précisé ci-dessus. Les chèques et lettres de change ne sont considérés comme des paiements qu'à compter de leur encaissement effectif. Jusqu'à cette date, la clause de réserve de propriété conserve son plein droit. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert, dès livraison, des risques des produits vendus. L'Acheteur s'engage jusqu'à complet paiement du prix, à peine de revendication immédiate des produits par le Vendeur, à ne pas transformer ni incorporer lesdits produits, ni à les revendre ou les mettre en gage.

 

GARANTIE

Les produits vendus sont couverts par la garantie légale des vices cachés, au sens de l'article 1641 du Code civil.

 

LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes conditions générales de vente seront régies par la loi française. Tout différent relatif à l'interprétation et à l'exécution de ventes de produits seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Niort.

Le Vendeur élit domicile à l’adresse de son siège social.

 

RESPONSABILITES

Notre Société décline toute responsabilité dans les désordres qui pourraient survenir à la suite de la mise en œuvre ou de l’application défectueuse de tout produit vendu par elle dès lors que l’acheteur n’aura pas présenté expressément par écrit une demande de renseignements sur la mise en œuvre ou l’application dudit produit ou encore qu’il aura effectué un montage erroné, un entretien défectueux ou une utilisation anormale.

 

FRAIS DE FACTURATION

En cas d’ouverture d’un compte à terme, ce service sera facturé suivant les conditions en vigueur au jour de l’établissement de la commande.

 

MODIFICATION DE LA SITUATION DU CLIENT

En cas de demande de paiement à terme, nous nous réservons le droit, en fonction de sa situation financière, de fixer le délai de règlement, un plafond de découvert et de demander des garanties. La survenance d’un élément nouveau venant modifier notre appréciation du risque pourra justifier, à tout moment, l’exigence d’un paiement immédiat.

 

 

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  • ROUSSELOT QUINCAILLERIE SA
     
    236 BOULEVARD DE L'EUROPE
    79300 BRESSUIRE
     
    Tél: 05.49.65.22.22
    Fax: 05.49.74.14.05